Projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs et de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934 (2958MCH)

16.08.2005

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs et de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934 (2958MCH)

Textes de projet

2958MCH

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