Projet de loi mettant en œuvre la directive 2004/56/CE du Conseil du 21 avril 2004 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs (2977MCH)

16.11.2005

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi mettant en œuvre la directive 2004/56/CE du Conseil du 21 avril 2004 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs (2977MCH)

Textes de projet

2977MCH

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