Projet de règlement grand-ducal relatif à la rémunération équitable pour prêt public.
Projet d’arrêté grand-ducal désignant les institutions et établissements pratiquant les prêts exempts du paiement de la rémunération équitable pour prêt public. (2951AFR)

16.11.2005

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de règlement grand-ducal relatif à la rémunération équitable pour prêt public.
Projet d’arrêté grand-ducal désignant les institutions et établissements pratiquant les prêts exempts du paiement de la rémunération équitable pour prêt public. (2951AFR)

Textes de projet

2951AFR

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