Participez à notre questionnaire sur le droit d'accès
Afin de mieux comprendre la mise en œuvre du droit d'accès dans la pratique, la CNPD invite toutes les entreprises et organisations - qu'elles soient petites, moyennes ou grandes, du secteur public ou privé - à participer à notre questionnaire sur le sujet.
Contexte
En 2023, le Comité européen de la protection des données (en anglais : European Data Protection Board ou EDPB) a adopté des lignes directrices intitulées « Guidelines on data subject rights - Right of access » pour aider les organisations à répondre aux demandes d'accès aux données d’individus conformément aux exigences découlant du RGPD.
L'EDPB a choisi le droit d'accès pour sa troisième action coordonnée annuelle, car il est au cœur de la protection des données et constitue l'un des droits les plus fréquemment exercés en matière de protection des données ; de plus, le droit d’accès est le sujet de nombreuses plaintes reçues par les autorités de protection des données. Il permet notamment aux personnes concernées de vérifier si leurs données à caractère personnel sont traitées de manière conforme au RGPD par les organisations. En outre, il permet souvent d'exercer les autres droits relatifs à la protection des données, tels que le droit de rectification et d'effacement.
Une initiative européenne
28 autorités de protection des données de l'EEE participeront à cette initiative sur la mise en œuvre du droit d'accès. Elle fait partie de l'action du cadre d'application coordonné de l'EDPB (Coordinated Enforcement Framework ou CEF) pour 2024. L'objectif des cadres d'application coordonnés est de promouvoir la conformité, de permettre aux personnes concernées d'exercer leurs droits, de sensibiliser et d'accroître les connaissances des autorités de protection des données.
Les résultats de l'initiative conjointe seront analysés de manière coordonnée et agrégés afin d'obtenir des informations plus approfondies sur le sujet. Une fois les réponses collectées et analysées, l'EDPB et la CNPD publieront chacun un rapport sur les résultats de cette initiative, qui comprendront également les conclusions pertinentes tirées du questionnaire et les enseignements potentiels qui en découlent.
Toutes les informations sont à retrouver sur https://cnpd.public.lu/fr/actualites/national/2024/03/cef-droit-acces.html