Chambre de Commerce
Vous trouverez ci-dessous des informations concernant la loi du 26 octobre portant mise en œuvre de la baisse temporaire du taux de TVA introduisant une réduction de 1% de certains taux de TVA du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 inclus.
Cette loi baissera temporairement les taux de TVA applicables de 1% :
- le taux normal sera réduit de 17% à 16%
- le taux intermédiaire sera réduit de 14% à 13%
- le taux réduit est sera réduit de 8% à 7%
- le taux super-réduit ne change pas et reste sur 3%
La meilleure méthode pour informer les consommateurs est d’adapter l’affichage de tous les prix des produits concernés. Une alternative, si vous n’êtes pas en mesure de mettre à jour les affichages de prix ou étiquettes des produits à la suite du changement des taux de TVA, est expliquée ci-dessous.
Méthode alternative pour appliquer la baisse de la TVA :
Les commerces ont le droit de laisser les étiquettes avec les prix contenant l’ancien taux de TVA et d’appliquer les nouveaux taux de TVA réduite lors de la transaction à la caisse. Du point de vue du consommateur, la différence se remarque uniquement sur le ticket de caisse ou la facture. Dans ce cas, nous vous recommandons fortement d’informer vos clients dans votre magasin que les prix affichés contiennent les anciens taux de TVA et que les nouveaux taux seront visibles sur la facture. Ceci peut être fait à l’aide d’une affiche explicative.
Au fil du temps, pour les nouveaux produits, vous pouvez alors adapter les prix affichés TTC tout en informant les clients que ces prix sont calculés au nouveau taux de TVA. À cette fin, vous pouvez les marquer, par exemple avec un point ou code couleur en expliquant que ces nouveaux prix (TTC) contiennent déjà les nouveaux taux de TVA.
Note importante sur l’affichage des prix :
Les prix affichés peuvent être plus haut que le prix facturé. Par contre, les prix affichés ne peuvent en aucun cas être plus bas que le prix facturé ou encaissé.
En cas de questions relatives à cette thématique, nous vous invitons à contacter la :
Hotline de la House of Entrepreneurship de la Chambre de Commerce
T. : +352 42 39 39 330