Digitalisation
Législation
La loi du 13 décembre 2021 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique rend obligatoire, dès le 18 mars 2023 pour les entreprises de toute taille, la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession. La dématérialisation de la facture est une réalité dans plusieurs pays dans le monde, notamment en Europe et en Amérique du Sud. Les objectifs étant de simplifier l’environnement fiscal et également lutter contre la fraude. L'application de la facturation électronique présente divers avantages pour une entreprise, notamment, un gain de temps dans le traitement de factures, la réalisation d'économies majeures, la réduction de litiges et une plus grande sécurité des données.
Une « facture électronique » est, dans le contexte de la loi, une facture qui a été émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée qui permet son traitement automatique et électronique, c'est-à-dire un fichier XML ou qui contient de l'XML et non pas simplement un document PDF, Word ou autre non structuré et qui ne contient donc pas tous les éléments de la facture comme des attributs séparés et standardisés lisibles automatiquement par un ordinateur. Le simple envoi d’une facture PDF ou Word par e-mail ne satisfait donc pas à l’obligation d’émettre et de transmettre une facture électronique.
L'application de la facturation électronique présente divers avantages pour une entreprise, notamment, un gain de temps dans le traitement de factures, la réalisation d'économies majeures, la réduction de litiges et une plus grande sécurité des données.
En vue de la dernière date d’entrée en vigueur concernant l’obligation d’utiliser la facturation électronique au Luxembourg, le 18 mars 2023, la Chambre de Commerce en collaboration avec le Ministère de la Digitalisation et la Chambre des Métiers, orgranise une journée dédiée à la facturation électronique qui aura lieu le mardi 21 février 2023 à partir de 10h au European Convention Center Luxembourg
Inscription Symposium E-Invoicing
De plus, la Chambre de Commerce propose de nombreux workshops gratuits, un guide pratique et des événements dans le but de rassembler toutes les entreprises souhaitant avoir plus d’informations sur la thématique.
Les entreprises concernées, et qui souhaitent intégrer un système ERP avec un module pour la facturation électronique, pourront profiter d'une subvention de la Direction générale des Classes Moyennes du Ministère de l'Économie, afin d'obtenir une aide financière de 5.000€ pour pouvoir implémenter la solution (sous condition que l'entreprise répond aux critères d'éligibilité). Les entreprises ayant peu de factures à émettre à un organisme public pourront utiliser les solutions alternatives non-automatisées sur guichet.public.lu.
Pour guider et orienter les entrepreneurs dans l'implémentation de l’outil de facturation électronique, la House of Entrepreneurship a mis en place un conseil spécifique pouvant répondre à vos questions.
D’autres questions concernant la facturation électronique ? Rendez-vous sur le FAQ de la Chambre de Commerce ou contactez la House of Entrepreneurship :
Tél.: (+352) 42 39 39 840