PRGD Exécution des articles 16 et 21 de la loi Pilier 2

26.07.2024

Opinions & legislation

Projet de règlement grand-ducal portant exécution des articles 16, paragraphe 5, et 21, paragraphe 7, de la loi du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure. (6697GKA)

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Project texts

6697_PRGD_Texte.pdf

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