PRGD communication électronique de documents et notifications lors de procédures de faillite et de réorganisation

26.07.2024

Opinions & legislation

Projet de règlement grand-ducal réglant la communication électronique de documents et notifications lors de procédures de faillite et de réorganisation. (6691SMI)

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Project texts

6691_PRGD_Texte.pdf

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