COVID-19
Communiqué de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers
La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers s’alarment de l’accumulation et de l’adoption incessantes de nouvelles dispositions notamment en matière de congé pour raisons familiales considérant que cette situation ne trouve pas d’explications pertinentes et s’avère finalement dommageable sur le plan juridique pour les entreprises.
La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers soulignent avoir été saisies pour avis de pas moins de quatre projets (un projet de loi[1] et trois projets de règlements grand-ducaux[2]) relatifs au congé pour raisons familiales entre le 15 et le 22 janvier 2021, soit en l’espace d’une semaine seulement, dont un a été publié pratiquement immédiatement le 20 janvier 2021[3] et deux autres l’ont été le 22 janvier 2021[4].
Or, cette situation consistant à adopter des textes « en urgence » - c’est-à-dire impliquant une procédure expéditive sans consultation du Conseil d’Etat et donc une saisine des chambres professionnelles sans leur permettre de consulter en temps utile leurs ressortissants - est inacceptable pour les deux chambres professionnelles dans la mesure où elle ne leur permet pas de se prononcer de manière appropriée sur des sujets pourtant cruciaux pour les entreprises.
Force est ainsi de constater (et de déplorer) l’absence d’anticipation et de prise en considération de la part du Gouvernement de problématiques telles que la fermeture des écoles dans un pays voisin par exemple, alors que la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 perdure depuis près d’un an et que les situations auxquelles elle confronte le Luxembourg ont in fine une certaine récurrence.
Face à cette accumulation de dispositions législatives et réglementaires, tantôt permanentes, tantôt temporaires notamment en matière de congé pour raisons familiales, les deux chambres professionnelles s’inquiètent finalement de la cohérence du cadre légal, de sa lisibilité et de la sécurité juridique, mais surtout de la difficulté de leur applicabilité par les entreprises.
A cet égard, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers soulignent qu’elles ont pris le soin de rendre des avis pertinents et dans des délais parfois très courts et qu’elles déplorent que les questions et problèmes juridiques qu’elles ont pris le temps de soulever et développer dans leurs avis n’aient pas eu d’écho particulier dans les projets qui ont suivi.
Partant, elles invitent le Gouvernement de mettre les chambres professionnelles en mesure de se positionner dans des délais acceptables dans un esprit de bonne gouvernance, tout en veillant au respect des principes de prévisibilité et de transparence.
[1] Il s’agit du projet de loi portant 1. modification des articles L. 234-51 et L. 234-52 du Code du travail ; 2. dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail (devenu la loi du 22 janvier 2021)
[2] Il s’agit :
a) du projet de règlement grand-ducal portant dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail (devenu le règlement grand-ducal du 20 janvier 2021 portant dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail) ;
b) du projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 20 janvier 2021 portant dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail (devenu le règlement grand-ducal du 22 janvier 2021) ;
c) du projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d’une gravité exceptionnelle en application de l'article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales
[3] Cf. règlement grand-ducal visé sous la note de bas de page 2 lettre a)
[4] Cf. projet de loi visé sous la note de bas de page 1 et projet de règlement grand-ducal visé sous la note de bas de page 2 lettre b)