La législation anti-blanchiment au Luxembourg:

Suite aux sévères critiques émises par le rapport d’évaluation mutuelle du Groupe d’Action Financière (GAFI) adopté en date du 19 février 2010 à l’encontre du dispositif législatif anti-blanchiment luxembourgeois, le législateur luxembourgeois a agi rapidement. Il s’est écoulé moins de 3 mois entre le dépôt d’un projet de loi auprès de la Chambre des députés et l’entrée en vigueur de la loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, modifiant pas moins de 21 lois préexistantes et introduisant 2 nouvelles lois autonomes.

Cet effort a d’ailleurs été salué et a convaincu la plénière du GAFI qui, lors de sa rencontre à Paris du 23 au 25 février dernier, a décidé de ne pas continuer la procédure entamée à l’égard du Luxembourg pour inscrire ce dernier sur « liste grise », c’est-à-dire la liste recensant les Etats non coopératifs en matière de lutte anti-blanchiment. Cette procédure au goût amer et résonnant comme un avertissement pour le Grand-Duché a été déclencheuse d’efforts substantiels et à l’origine du renforcement du cadre législatif luxembourgeois.

Le Code pénal, le Code d'instruction criminelle, la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat, la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à l'organisation de la profession d'expert-comptable, la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit, la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives, pour ne citer que quelques exemples, ont été touchés par cette réforme.

Cependant, c’est la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, qui a été le plus touchée et a été soumise à un dépoussiérage et à une remise en conformité « GAFI » par un renforcement du cadre légal en la matière et l’élargissement des obligations des professionnels soumis à la législation anti-blanchiment.

Les principales modifications opérées par la loi du 27 octobre 2010 sont :

• le renforcement des obligations professionnelles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (obligation de vigilance et de coopération) ;
• l’élargissement des professionnels soumis à la loi modifiée du 12 novembre 2004 ;
• l’ancrage du concept de l’autonomie de l’infraction de blanchiment ;
• l’adoption de la procédure « d’instruction simplifiée » ;
• la mise en place d’une plus grande autonomie fonctionnelle de la Cellule de renseignement financier par rapport au Procurer d’Etat en listant avec précisions ses missions ;
• le renforcement des pouvoirs des autorités impliquées dans la lutte anti-blanchiment.

Les obligations que ces professionnels doivent mettre en œuvre englobent (i) l’identification du client et la mise en œuvre de certaines mesures de vigilance suivant une analyse de risque de la transaction projetée, (ii) l’obligation d’organisation interne adéquate et la sensibilisation des employés à la législation anti-blanchiment ainsi que (iii) l’obligation de coopérer pleinement avec la Cellule de renseignement financier, autorité judiciaire nationale compétente en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, à travers des déclarations spontanées d’opérations suspectes.

Une des innovations de la loi du 27 octobre 2010 a été de désigner l’Administration de l’enregistrement et des domaines, ci-après « l’Administration » comme autorité de tutelle par défaut pour tous les professionnels non soumis à une autorité de surveillance propre, tels que les agents immobiliers, les acteurs du secteur automobile ou encore les comptables et les conseillers financiers, fiscaux et juridiques non soumis à une autre autorité de tutelle.

Dans ce contexte et en vue de lui conférer une certaine crédibilité, une puissance d’action et un pouvoir de coercition, l’Administration s’est vue conférer des pouvoirs de surveillance, de contrôle et de sanction à l’égard de ces professionnels. L’amende administrative pouvant être prononcée à leur encontre par l’Administration, en cas de non respect de leurs obligations en matière de blanchiment ou en cas d’obstacle à l’exercice des pouvoirs de l’Administration, s’élève à un maximum de 250.000.- euros, cumulable avec une amende pénale, dont le montant maximal a été porté à 1.250.000.- euros, pouvant elle être prononcée par les tribunaux judiciaires.

4 avril et 19 mai 2011: conférences sur la lutte contre le blanchiment

Afin de familiariser et de sensibiliser les professionnels se trouvant aujourd’hui sous l’autorité de l’Administration au contenu de la nouvelle législation ainsi qu’aux typologies de blanchiment les plus fréquemment rencontrées au Luxembourg, la Chambre de Commerce, en coopération avec l’Administration de l’enregistrement et des domaines et la Cellule de renseignement financier, ont souhaité organiser une série de trois conférences en matière de lutte contre le blanchiment.

La première, destinée aux agents immobiliers et intitulée « Les agents immobiliers face à la législation anti-blanchiment – obligations professionnelles – autorités concernées – typologies de blanchiment au Luxembourg », s’est tenue le lundi 28 mars 2011 au Centre de Conférence de la Chambre de Commerce. Avec près de 150 participants, cette conférence a été l’occasion de sensibiliser ces professionnels à leurs obligations, mais également de leur apporter la possibilité d’instaurer un dialogue avec les autorités avec lesquelles ils seront probablement amenés à traiter et coopérer à l’avenir compte tenu des nouvelles dispositions mises en place par la loi du 27 octobre 2010.

Les deux prochaines conférences se tiendront les 4 avril et 19 mai 2011 et sont destinées aux acteurs du secteur de l’automobile, respectivement aux comptables et aux conseillers financiers, fiscaux et juridiques non soumis à une autorité de tutelle autre que l’Administration de l’enregistrement et des domaines.

Une analyse de la législation et de ses conséquences axée sur la pratique quotidienne, et non la simple théorie, a été privilégiée pour ces conférences lors desquelles, tant la Cellule de renseignement financier que le service « Cellule blanchiment » de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, seront représentées et à disposition des participants pour répondre à leurs questions, doutes et interrogations.

Les personnes souhaitant davantage de renseignements peuvent s’adresser au Département Avis et Affaires juridiques (tél. : 42 39 39 – 357, e-mail : avis@cc.lu). Le programme de ces conférences peut être consulté sur le site de la Chambre de Commerce dans la rubrique "Manifestations".