Avis commun
La Chambre de Commerce, la Chambre des Métiers et la Chambre d’Agriculture ont rendu leur avis commun sur le projet de loi ayant pour objet la réforme de la gouvernance et de l’organisation de l’enseignement supérieur, et la refonte des programmes d’études menant au brevet de technicien supérieur (BTS) et les programmes d’études accrédités dispensés par des établissements d’enseignement supérieur spécialisés (EES). Compte tenu de l’importance primordiale de la formation et de l’éducation pour les générations actuelles et futures, et au vu des missions de promotion et de développement de la formation confiées aux Chambres, ces dernières auraient souhaité être impliquées dans le processus d’élaboration de cette réforme. Par ailleurs, les Chambres professionnelles émettent plusieurs critiques fondamentales par rapport au projet de loi, à savoir la procédure d’accréditation trop longue et contraignante, le cadre légal surprotecteur qui va à l’encontre de la mise en place d’initiatives privées, ainsi que l’absence d’un véritable concept de formation duale (ou en alternance). Au vu des critiques formulées, les Chambres professionnelles s’opposent au projet de loi et demandent à ce qu’il soit retiré.
Une procédure d’accréditation trop longue avec des critères toujours plus contraignants
Les Chambres professionnelles estiment que les démarches proposées sont trop longues et contraignantes et entravent la capacité des EES à réagir rapidement aux demandes en compétences du marché. Or, il est primordial pour les entreprises d’avoir recours à une offre de formations supérieures diversifiée qui tienne compte des demandes émanant des secteurs économiques pour développer les talents face à une pénurie persistante de main d’œuvre qualifiée.
Un cadre légal surprotecteur qui va à l’encontre de la mise en place d’initiatives privées
Les Chambres entrevoient dans les dispositions concernant la protection des appellations et titres une certaine tendance à vouloir contrôler le marché en faveur du positionnement de l’offre à dominante académique de l’Université du Luxembourg. Elles s’opposent fermement à toutes démarches pouvant discréditer les titulaires d’un diplôme obtenu sur le sol luxembourgeois avec le concours de partenaires de renommée internationale. En effet, ces dispositions peuvent avoir des conséquences négatives pour les étudiants inscrits dans ces parcours, dont la pertinence et la valeur ajoutée sont pourtant reconnues par les entreprises.
L’absence d’un véritable concept de formation duale (ou en alternance)
Le projet de loi n’apporte aucune innovation pour moderniser et faire évoluer le cadre légal afin de faciliter l’acquisition de qualifications supplémentaires pour les salariés en fonction. Alors que l’organisation de programmes d’enseignement supérieur en alternance est une réalité qui a fait ses preuves dans de nombreux pays et que le concept de formation sous contrat d’apprentissage est plébiscité par les entreprises, la réforme de l’enseignement supérieur limite les formations en milieux professionnels à des “stages”. Ces derniers n’offrent aucune ouverture aux personnes insérées dans la vie active, qui projettent de se former dans une approche lifelong learning en vue d’obtenir un BTS, un Bachelor ou encore un Master tout en continuant de travailler. Par ailleurs, les Chambres critiquent les nouveaux principes d’indemnisation des stages prévus par la réforme et demandent à ce que le principe actuel d'une indemnisation facultative soit maintenue.
En référence au courrier des chambres professionnelles (Chambre de Commerce, Chambre des Métiers, Chambre d’Agriculture et Chambre des Salariés) de novembre 2022, adressé au ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, et au vu des critiques formulées ci-dessus, les Chambres professionnelles s’opposent au projet de loi et demandent à ce qu’il soit retiré.
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