Projet de loi portant approbation du protocole modifiant l’Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des poids lourds
Obligation de l’utilisation de la facturation électronique dans le cadre des marchés publics depuis le 18 mai 2022 pour les grands opérateurs économiques