Registre de commerce et des sociétés
La circulaire RCSL 16/03 a pour objet de préciser la mise en oeuvre des nouvelles dispositions relatives aux frais de dépôts tardifs, concernant les dépôts de données financières qui n‘auraient pas été effectués dans les délais légaux requis, dont le contenu a déjà été évoqué par la circulaire 16/01 ayant trait aux principales modifications des dispositions légales et réglementaires applicables au registre de commerce et des sociétés.
Conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés, ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, les personnes morales qui n’ont pas effectué leur dépôt dans les délais prescrits par la loi supportent à ce titre une majoration des frais de dépôt.
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