Projet de plan pour la reprise et la résilience du Luxembourg : une copie à peaufiner

Prise de position de la Chambre de Commerce

La Stratégie annuelle 2021 pour la relance, publiée le 17 septembre 2020, a marqué le début du cycle du Semestre européen 2021, ce cycle de coordination annuel des politiques économiques au sein de l’Union européenne[1]. Mais à année exceptionnelle, semestre européen exceptionnel, puisque ce dernier est étroitement lié à la facilité pour la reprise et la résilience. Cet instrument temporaire, destiné à financer la reprise économique des Etats membres, constitue la clé de voute de l’instrument « Next Generation EU » lancé en mai 2020.

Dans son rôle d’observateur de l’environnement socio-économique et de force de proposition, la Chambre de Commerce analyse les propositions gouvernementales reprises au sein du Plan pour la reprise et la résilience, quant à leur capacité à soutenir les entreprises, dans le contexte actuel de crise, mais également quant à leur contribution à une relance rapide et soutenable de l’économie luxembourgeoise. La Chambre de Commerce a communiqué aux ministres concernés sa prise de position et ses recommandations, en amont de la réunion de concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux qui a eu lieu ce mardi 27 avril et du débat, notamment sur le plan pour la reprise et la résilience (PRR), qui aura lieu ce jeudi 29 avril à la Chambre des Députés.

Un projet européen unique

Les contributions financières de la facilité pour la reprise et la résilience, soit un total de 672,5 milliards d’euros, seront versées par tranches et viennent s’ajouter aux aides issues d’autres fonds et programmes européens, notamment les fonds structurels et de cohésion et InvestEU. 312,5 milliards d’euros seront constitués de subventions (non remboursables) et 360 milliards d’euros seront des prêts. Quant au Luxembourg, il aura droit à des subventions à hauteur d'environ 93,53 millions d’euros.

Pour obtenir ces aides, chaque Etat membre est tenu de présenter un plan dans lequel il détaille les investissements et réformes proposés. Condition supplémentaire : les dépenses doivent être centrées sur la transition écologique (minimum 37% des dépenses doivent être liées au climat) ; la transition numérique et la productivité (au moins 20% des dépenses) ; l’équité et la stabilité économique. Les recommandations adressées par le Conseil européen aux Etats membres dans le cadre des précédents cycles de Semestre européen, en particulier les cycles 2019 et 2020, doivent également être intégrées.

Des éléments à compléter

Le projet de « Plan pour la reprise et la résilience » (PRR) du Luxembourg a donc été dévoilé en mars, sachant que sa transmission officielle à la Commission européenne doit avoir lieu le 30 avril au plus tard. Le PRR du Luxembourg repose sur 3 « piliers », à savoir : 1. « Cohésion et résilience sociale » ; 2. « Transition verte » ; et 3. « Digitalisation, Innovation et Gouvernance ». Chaque « pilier » est à son tour subdivisé en une ou plusieurs « composantes » au titre desquelles des projets de réformes ou d’investissements sont proposés, que la Chambre de Commerce a analysés en détail (cf. annexe).

Sachant que « [l]e PRR du Luxembourg définit une feuille de route pour reconstruire une économie apte à relever les défis d’un monde post-COVID-19 » et que « [c]ette feuille de route vise avant tout à poser les jalons permettant d’établir un environnement socio-économique résilient, tout en réussissant les transitions verte et numérique », la Chambre de Commerce salue la concertation entre partenaires sociaux dans le cadre des discussions tripartite, élément incontournable du paysage politico-économique luxembourgeois, et encore davantage en période de crise économique[2].

Elle estime cependant que l’occasion n’a pas été suffisamment saisie de soutenir des projets innovants par le biais de ces 93,53 millions d’euros. En effet, la majorité des projets prévus dans ce PRR sont déjà inclus dans le Budget de l’Etat pour l’exercice 2021, dans la programmation financière pluriannuelle pour la période 2020-2024, et sont issus de stratégies existantes, qui auraient été implémentées même sans cet apport européen, engendrant donc un certain effet d’aubaine.

En outre, afin d’inclure l’ensemble des « jalons » permettant une relance pérenne et une résilience accrue de l’économie, la Chambre de Commerce préconise de compléter le PRR du Luxembourg, en intégrant effectivement « toutes les recommandations par pays que le Luxembourg a obtenues pour les années 2019 et 2020 », comme préconisé par la Commission européenne. Trois sujets sont particulièrement saillants, mais pourtant absents : la réduction des obstacles à la concurrence dans les services professionnels aux entreprises réglementées[3], la mise en œuvre efficace des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises, en particulier les PME et les travailleurs indépendants, ainsi que l’amélioration de la viabilité du système de pension à long terme.

Enfin, la Chambre de Commerce propose des axes d’amélioration dans des domaines clés tels que la formation professionnelle, du renforcement de la résilience du système de santé, de l’offre de logement, de la décarbonisation du transport et d’une économie basée sur les données. Ses principaux griefs portent sur 1) le traitement différencié des indépendants, s’agissant notamment de l’accès à la formation professionnelle ; 2) le degré de maturité insuffisant de projets tels que le Pacte Logement 2.0 qui rend l’inscription dans une logique de relance économique de court terme difficile ; 3) l’absence des conditions nécessaires pour la mise en place des mesures énoncées dans le PNEC concernant notamment d’électromobilité et l’utilité de développer un plan stratégique national visant à mettre en place des stations d’approvisionnement en énergie alternative pour les camions (LNG, hydrogène) ; 4) Le PRR ne couvre qu’un volet du PNEC en matière de rénovation énergétique, notamment celui des bâtiments publics. Cependant, la rénovation et l’assainissement des bâtiments fonctionnels et d’habitation peuvent avoir un effet positif sur l’activité économique.

Un outil utile, mais pas suffisant

Si les aides allouées par la Facilité permettront de soutenir des investissements et des projets primordiaux pour l’avenir du Luxembourg, elles doivent toutefois faire partie d’un tout visant à établir au plus vite les conditions d’une relance durable et profitable. Un cadre porteur et pro-business doit offrir un soutien à la capacité de résilience et d’innovation des entreprises et à l’attractivité du Grand-Duché, des conditions sine qua non à la santé future de l’économie luxembourgeoise.

Dans ce sens, la Chambre de Commerce soumet une série de recommandations portant sur les différentes composantes de chacun des 3 piliers du PRR, dont voici quelques extraits :

En matière de « Cohésion et résilience sociale »

• Concernant l’initiative « Digital Skills », elle suggère de préciser le cadre (ou de créer une instance de conseil) permettant d’accompagner les salariés dans le choix de la formation adaptés et de s’assurer d’une réelle acquisition de connaissance. En outre, elle propose de revoir la limite en termes d’heures (maximum 16 heures de cours). De plus, elle recommande la mise en place d’un programme similaire pour les travailleurs indépendants, fortement touchés par la crise actuelle.
• La Chambre de Commerce réitère l’idée de bâtir au Luxembourg une véritable « Medical Valley », à savoir un écosystème de la santé intégrant en un tout cohérent l’enseignement de la médecine, la recherche et développement, la planification à moyen terme de l’offre et de la demande, la démographie médicale.

En matière de « Transition verte »

• Concernant la décarbonisation des transports, la Chambre de Commerce recommande une « neutralité technologique » dans la promotion de l’électromobilité, et ce afin d’éviter un « verrouillage technologique ». En outre, elle souligne l’importance de disposer d’alternatives réalistes et abordables sur le marché en vue d’atteindre les objectifs très ambitieux en matière d’électromobilité (49% de voitures électriques en circulation d’ici 2030).
• Elle demande en outre, l’association, par les autorités communales, des entreprises implantées sur leurs territoires respectifs à la conception et à la mise en œuvre des mesures du Pacte nature.

En matière de « Digitalisation, Innovation et Gouvernance »

• Concernant la digitalisation, et en particulier le développement et la mise en place d’une infrastructure de communication basée sur la technologie quantique, la Chambre de Commerce insiste sur l’inclusion des PME et des start-up dans l’écosystème relatif à la technologie quantique et suggère de réfléchir à une stratégie pour rendre Luxembourg attractif aux talents recherchés et pour inciter de nouveaux étudiants à s’orienter vers le domaine des technologies quantiques.
• La Chambre de Commerce salue la volonté de réformer MyGuichet pour permettre une interaction de plus en plus digitalisée entre l’Etat et le citoyen/entreprise. A ses yeux, il est toutefois nécessaire, par exemple, de rendre les documents administratifs plus intuitifs et simples à remplir, d’adopter le principe du Once Only (prévu dans la stratégie « Gouvernance électronique 2021-2025 » du Ministère de la Digitalisation) qui permet notamment de fournir un renseignement une seule et unique fois, mais également de numériser certaines procédures qui pèsent sur les entreprises comme l’autorisation d’établissement ou l’autorisation de construction.
• Concernant la modernisation de la fiscalité des entreprises, la Chambre de Commerce estime que les actions évoquées dans le PRR ne peuvent pas être qualifiées de « mesures de relance » car elles vont au contraire pénaliser les entreprises, financièrement et/ou administrativement, et elles ne sont pas spécifiques au Luxembourg, mais dictées par des règles (contraignantes ou non) supranationales.

Annexe : Prise de position de la Chambre de Commerce sur le projet de plan pour la reprise et la résilience du Luxembourg

[1] Le Semestre européen, qui se concentre sur les six premiers mois de chaque année, vise la coordination des politiques économiques et budgétaires au sein de l’Union européenne. En période « normale », celui-ci s’articule autour de trois axes, à savoir : les réformes structurelles, visant principalement la promotion de la croissance et de l’emploi, les politiques budgétaires, afin d’assurer la viabilité des finances publiques conformément au pacte de stabilité et de croissance ; la prévention des déséquilibres macroéconomiques excessifs. Le cycle 2021, centré sur l’atténuation des effets sociaux-économiques de la crise Covid-19, se distingue manifestement des cycles des années précédentes.

[2] La consultation des partenaires sociaux par le Gouvernement sur le semestre européen se déroule généralement sous l’égide du Conseil économique et social. Le 30 mars 2021 s’est tenue la première réunion tripartie depuis le 1^er octobre 2019, l’édition 2020 ayant été annulée du fait de la crise sanitaire.

[3] La Commission européenne estime que, bien que le Luxembourg reste déterminé à améliorer l’environnement réglementaire du secteur des services aux entreprises, les obstacles réglementaires sont toujours considérables dans plusieurs secteurs, tels que ceux des services juridiques et comptables.