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Le projet de loi n° 4715 remonte à octobre 2000. Phase finale législative pour la protection et la conservation du patrimoine culturel? Le gouvernement et la commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture planchent depuis octobre 2000 sur le projet de loi relatife à la protection et à la conservation du patrimoine culturel. Le Conseil d'Etat vient de remettre son «deuxième avis complémentaire».