Révolution juridique pour des résultats limités?

15.01.2016 - PaperJam Newsletter

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Rares sont les réformes chamboulant tout un secteur économique en modifiant totalement les règles juridiques applicables. C’est pourtant ce que se propose de faire le gouvernement concernant le secteur de la location de locaux commerciaux, qui devrait connaître au courant de cette année une modification totale du régime juridique du bail commercial. Lire la suite