Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 18 mars 1995 concernant les limitations des temps de vol et de service et fixant les exigences en matière de repos applicables aux membres d’équipage de conduite des aéronefs exploités sous licence d’exploitation luxembourgeoise. PRG (3358CPH)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainis que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
3358CPH_Aeronefs.pdf
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