Opinions & legislation
Projet de loi n°8115 instituant un régime d’aide en faveur de la primo-création d’entreprise. - Amendements parlementaires. (6257bisLMA/HGU)
Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6257bisLMA/HGU)
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6257bis_PL_8115_Texte.pdf
PDF • 194 KB