Auto-saisine : Assujettissement à la sécurité sociale - indemnités des représentants d’entités publiques et de dialogue social

12.04.2023

Opinions & legislation

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Projet de loi n°8151 portant modification des livres Ier et III du Code de la sécurité sociale. (6328SBE/NJE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.

Project texts

AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (6328SBE/NJE)

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6328_PL_8151_Securite_sociale_Texte.pdf

PDF • 201 KB

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