Opinions & legislation
Avant-projet de loi modifiant la loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes. APL5984 (3441BLU)
Veuillez trouver en annexe le document relatif à l'avant-projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
3441BLU
PDF • 96 KB
Régimes d'aides classes moyennes APL5984 3441BLU
PDF • 248 KB