Opinions & legislation
Projet de loi portant modification de l’article L. 525-1 du Code du travail. (6304SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Project texts
AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (6304SBE)
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6304_PL_Chomage_temporaire_independants_Texte.pdf
PDF • 193 KB