Opinions & legislation
Projet de loi n°8231 portant approbation de la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur, faite à Paris, le 25 novembre 2019. (6404RSY)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6404RSY)
PDF • 177 KB
6404_PL_Texte.pdf
PDF • 1 MB