Opinions & legislation
Projet de loi n°7523 portant création de l'établissement public "Agence luxembourgeoise des médicaments et produits de santé (ALMPS)". - Amendements gouvernementaux. (5412bisCCL/NJE)
Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5412bisCCL/NJE)
PDF • 232 KB
5412bis_PL7523_Agence_medicaments_Texte_coordonne_Amendements.pdf
PDF • 391 KB
5412bis_PL7523_Agence_medicaments_Textes.pdf
PDF • 670 KB