Opinions & legislation
Déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aides et de soins et du secteur social (CCT SAS) couvrant la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 et signée le 27 novembre 2024. (6763SBE)
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Project texts
6763_Texte_Accord_sur_la_conclusion_CCT_SAS.pdf
PDF • 1 MB
6763_Texte_CCT_signee.pdf
PDF • 17 MB