Equipements radioélectriques

12.07.2023

Opinions & legislation

Projet de loi n°8229 portant modification de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques. (6372VAN)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6372VAN)

PDF • 276 KB

6372_PL_Equipements_radioelectriques_Texte.pdf

PDF • 2 MB