Opinions & legislation
Projet de loi n°7975 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. - Amendements gouvernementaux. (6026bisMCI)
Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6026bisMCI)
PDF • 261 KB
6026bis_PL_Amendements_transposition_EAA.pdf
PDF • 451 KB