Opinions & legislation
Projet de loi n°7975 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. - Amendements parlementaires. (6026terMCI)
Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6026terMCI)
PDF • 261 KB
6026ter_PL_7975_Accessibilite_produits_et_services_Texte.pdf
PDF • 388 KB