Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal concernant l’indemnisation des dégâts matériels commis par certaines espèces animales protégées et les subventions pour les mesures préventives y relatives. (6255MCI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6255MCI)
PDF • 166 KB
6255_PRG_Degats_materiels_Animaux_Texte.pdf
PDF • 1 MB