Opinions & legislation
Projet de loi n°7753 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés
1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées ;
2) Centres de gériatrie. - Amendement parlementaire. (5729terGKA/NJE)
Veuillez trouver en annexe l'amendement parlementaire relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
DEUXIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5729terGKA/NJE)
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5729ter_PL_7753_Centres_personnes_agees_Texte.pdf
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