Opinions & legislation
Projet de loi n°8266 portant modification :
1° du chapitre II du titre III du Livre II du Code du travail ;
2°de l’article 28-4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État. (6432SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6432SBE)
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6432_PL_Jours_feries_legaux_Texte.pdf
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