Opinions & legislation
Projet de loi n°8152 portant modification de l’article L. 231-6 du Code du travail. (6288SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6288SBE)
PDF • 213 KB
6288_PL_Code_du_travail_-_Ouverture_dominicale_des_musees_Texte.pdf
PDF • 616 KB