Opinions & legislation
Projet de loi n°8020 portant adaptation des dispositions relatives aux mesures d’urgence dans le cadre de la sécurité d’approvisionnement en électricité et en gaz naturel et modifiant :
1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel ;
2° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité. (6110MLE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6110MLE)
PDF • 172 KB
Texte du projet 6110MLE
PDF • 1,015 KB