Opinions & legislation
Projet de loi n°7938 relative aux aides individuelles au logement. - Amendements gouvernementaux. (5976quinquiesRMX)
Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5976quinquiesRMX)
PDF • 370 KB
5976quinquies_PL_7938_Texte.pdf
PDF • 905 KB