Opinions & legislation
Projet de loi n°7938 relative aux aides individuelles au logement. - Amendements gouvernementaux. (5976quaterRMX)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5976quaterRMX)
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5976quater_PL7938_Aides_au_logement_Texte.pdf
PDF • 10 MB