Opinions & legislation
Projet de loi n°7938 relative aux aides individuelles au logement et projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement. - Amendements gouvernementaux. (5976terRMX)
Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi et au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5976terRMX)
PDF • 370 KB
5976ter_PL_et_PRG_Logement_Aides_individuelles_Texte.pdf
PDF • 2 MB