Opinions & legislation
Projet de loi n°8288 portant approbation de l’Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats-membres, d’une part, et le Gouvernement de la Malaisie, d’autre part, fait à Bruxelles, le 14 décembre 2022. (6480VKA/PSI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6480VKA/PSI)
PDF • 149 KB
6480_PL_Accord_EU_Malaisie_Texte.pdf
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