Opinions & legislation
Projet de loi n°8285 portant approbation de l’Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats-membres, d’une part, et le Royaume de Thaïlande, d’autre part, fait à Bruxelles, le 14 décembre 2022. (6479VKA/PSI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6479VKA/PSI)
PDF • 166 KB
6479_PL_Accord_EU_Thailande_Texte.pdf
PDF • 10 MB