Opinions & legislation
Projet de loi n°8194 relative aux contrôles officiels des aliments pour animaux et portant abrogation de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments pour animaux. (6348MCI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6348MCI)
PDF • 193 KB
6348_PL_Aliments_des_animaux_Texte.pdf
PDF • 1 MB