PL - Détermination de la procédure devant les juridictions sociales - Amendement gouvernemental

Projet de loi n°8259 modifiant, aux fins de déterminer la procédure devant les juridictions en matière de sécurité sociale,
1° le Code de la sécurité sociale ;
2° le Code du travail ;
3° la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité ;
4° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension ;
5° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;
6° la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ;
7° la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale. - Amendement gouvernemental. (6434bisMCI)

Veuillez trouver en annexe l'amendement gouvernemental relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.