PL - Dotation annuelle étatique à l’Établissement public ‘Média de service public 100,7’ pour les exercices 2024-2030

20.07.2023

Opinions & legislation

Projet de loi n°8209 autorisant l’État à accorder une dotation annuelle à l’Établissement public ‘Média de service public 100,7’ pour les exercices 2024 à 2030 inclus. (6364RMX/FKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6364RMX/FKA)

PDF • 118 KB

6364_PL_Texte.pdf

PDF • 241 KB