Opinions & legislation
Projet de loi n°7977
1° relative au droit à l’enseignement et à l’obligation scolaire ;
2° portant modification de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel ; et
3° portant abrogation de la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire. - Amendements gouvernementaux. (6017bisRSY)
Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6017bisRSY)
PDF • 207 KB
6017bis_PL_7977_Obligation_scolaire_Texte.pdf
PDF • 2 MB