PL Echange automatique d’informations en lien avec les opérateurs de plateforme - DAC7 - Amendements parlementaires

Projet de loi n°8029 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme et portant modification :
1. de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judicaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises et portant modification de
- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
- la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ;
- la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions directes ;
- la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ;
- la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale ;
2. de la loi du 21 juillet 2021 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;
3. de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ;
4. de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ;
5. de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays ;
6. de la loi modifiée du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration ;
7. de la loi modifiée du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et de coffres-forts ; en vue de transposer la directive 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal. - Amendements parlementaires. (6113bisGKA)

Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.