Opinions & legislation
Projet de loi n°8302 relative aux établissements classés modifiant:
1. la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie;
2. la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement;
3. la loi modifiée du 26 novembre 2008 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive;
4. la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau;
5. la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets;
6. la loi du 27 août 2012 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone;
7. la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles;
8. la loi du 19 décembre 2014 relative aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine;
9. la loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses;
10. le Code pénal. (6471VAN)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6471VAN)
PDF • 225 KB
6471_PL_Commodo_Texte.pdf
PDF • 15 MB