Opinions & legislation
Projet de loi n°8388 portant modification :
1° de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
2° de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune
(« Vermögensteuergesetz ») ;
3° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (6643GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique.
Project texts
PL_6643_Impot_sur_le_revenu_Texte.pdf
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