Opinions & legislation
Projet de loi n°8183 portant modification de :
1. la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque (SICAR) ;
2. la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés ;
3. la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
4. la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ;
5. la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés. (6336GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6336GKA)
PDF • 217 KB
6336_PL_8183_OPC_Texte.pdf
PDF • 1 MB