Opinions & legislation
Projet de loi n°8230 portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine. (6384MLE/GLO)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6384MLE/GLO)
PDF • 186 KB
6384_PL_Aides_prix_energie_Texte.pdf
PDF • 2 MB