Opinions & legislation
Projet de loi n°8075 portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine. (6169MLE/GLO)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6169MLE/GLO)
PDF • 362 KB
6169_PL_Hausse_prix_energie_Aides_Texte.pdf
PDF • 419 KB
6169_PL_Hausse_prix_energie_Aides_Texte_TC.pdf
PDF • 599 KB