Opinions & legislation
Projet de loi n°8265 portant modification de la loi du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. (6424MCI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6424MCI)
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6424_PL_Accessibilite_produits_Texte.pdf
PDF • 169 KB