Opinions & legislation
Projet de loi n°8340 portant modification de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA - Amendements parlementaires. (6553bisFKA)
Veuillez trouver en annexe les documents relatifs aux amendements parlementaires relatifs au projet de loi mentioné sous rubrique.
Project texts
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6556bisFKA)
PDF • 209 KB
6553bis_Texte.pdf
PDF • 148 KB