Opinions & legislation
Projet de loi n°8061 portant sur les préemballages non revêtus du symbole « ℮ » et de la vente en vrac dans le secteur de la métrologie légale. (6145MLE/SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6145MLE/SMI)
PDF • 228 KB
6145PL_Preemballages_et_metrologie_Texte.pdf
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